Generalites
Le client faisant appel aux services de LISMO, nom commercial attribue a l'auto-entrepreneur M. Martin Kevin, SIRET 824 619 050 00019, reconnait avoir pris connaissance et accepte sans reserve les conditions generales de vente suivantes ainsi que les mises en garde enoncees concernant la loi n92-597 du 01/07/92 de la propriete intellectuelle qui figure dans l'article 01.
Droits d'auteur
Toute creation sonore demeure la propriete morale et physique de Martin Kevin. Seuls peuvent etre vendus les droits de reproduction pour l'unique usage ou tirage imprime definis sur une note d'honoraires ou de cessions de droits. Elles ne peuvent etre modifiees, reproduites, vendues ou reutilisees pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l'accord ecrit prealable de l'auteur.
Conditions de cession des droits d'exploitation
Article 01 - Toutes les creations generent des droits d'auteur regis par le Code de la propriete intellectuelle. Leur montant est relatif a l'utilisation effective de la creation par le client, toute autre utilisation que celle indiquee sur la note d'honoraires sera soumise a des droits supplementaires.
Article 02 - De nombreux services sont proposes par Martin Kevin a ses clients, tous traitent exclusivement de la composition musicale, de sound design, de mix, de mastering et de traitements audio pour les particuliers, les entreprises, artistes, ONG et collectivites locales.
Article 03 - En aucun cas les modifications ou interpretations d'une creation sonore ne peuvent etre faites sans le consentement ecrit de l'auteur.
Article 04 - Une idee proposee par le client ne constitue pas en soi une creation.
Article 05 - La remise au compositeur d'un bon de commande ou d'une confirmation ecrite en conformite avec les termes du devis presente est obligatoire.
Article 06 - Lorsque pour un meme travail le client fait appel a d'autres agents compositeurs, producteurs audio, tous les participants doivent en etre obligatoirement informes par ecrit des le premier entretien. Les recherches de tous les agents doivent etre retribuees.
Article 07 - Les fournitures telles que bruitages et sons de toutes origines, proteges par des droits d'auteurs dont LISMO ne detient pas les droits d'utilisation, eventuellement necessaires a la realisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiques.
Article 08 - Seront factures en plus : les modifications demandees par le client en cours de realisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d'auteur), la participation eventuelle a des prises de sons, le suivi technique, les frais de deplacement, etc.
Article 09 - Un acompte de reservation de 50 % du montant du devis doit etre verse obligatoirement par virement bancaire a Martin Kevin, representant de la societe. A defaut de ce versement, LISMO ne reservera aucune date de prestation.
Cet acompte doit etre inscrit sur le devis lors de la signature de celui-ci. Le solde de 50 % est du a la livraison des fichiers finaux, avant envoi. LISMO se reserve le droit de refuser toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilite du dit client ou dans l'hypothese d'un defaut de paiement de l'acompte de reservation, ou de tout autre incident anterieur.
Article 10 - Les maquettes (refusees ou non) demeurent la propriete de l'auteur et doivent lui etre rendues, et toute source non retenue doit etre supprimee. Les projets sans suite sont factures a 100 % de la valeur indiquee au poste « Recherche(s) et Creation tous droits reserves » du devis.
Article 11 - Le client remettra au compositeur plusieurs exemplaires des creations realisees. Le compositeur se reserve le droit d'utiliser les creations a des fins promotionnelles.
Article 12 - En cas d'incident de paiement de quelque nature que ce soit (tel que reglement incomplet de l'echeance, reception du reglement d'une echeance avec retard, difficulte a l'encaissement), et sans prejudice des eventuelles penalites de retard calculees au taux d'interet legal, la societe se reserve le droit de suspendre toute livraison au client, jusqu'a ce que le client ait regle la somme due, le solde devenant, en tout etat de cause, immediatement et de plein droit exigible aupres du client qui supportera les frais de recouvrement de la somme due. Conformement aux articles 2367 et suivants du Code civil, le transfert de propriete du ou des fichier(s) livrable(s) par la societe n'interviendra qu'apres paiement integral du prix defini au devis. Cependant, l'ensemble des risques inherents au(x) fichier(s) livrable(s) sont transferes au client des le moment ou le(s) fichier(s) livrable(s) commande(s) est ou sont pret(s) a etre expedies.
Article 13 - Les mentions indiquees par le client, lors de la saisie des informations inherentes a sa commande, engagent celui-ci. LISMO ne saurait etre tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libelle des coordonnees du destinataire de la commande (adresse e-mail, adresse de prestation) et des retards de paiement.
Commandes
Toute commande implique l'acceptation expresse et sans reserve du client aux presentes conditions generales de vente et emporte renonciation a toute application de ses eventuelles conditions generales d'achat. Une commande est validee uniquement lorsque le client retourne le devis signe avec « bon pour accord ». A reception par le prestataire, la commande ne peut plus etre annulee par le client.
Les prix sont factures sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent TTC en euros.
Moyens de paiement
Par derogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 3 moyens distincts : comptant en ligne par carte bancaire (PayPal), par virement bancaire, ou par cheque adresse au siege, ou a toute adresse communiquee par le prestataire.
Facturation
Une facture est etablie a chaque commande passee et envoyee par mail ou par courrier postal au client.
Delais de livraison
La livraison s'effectuera a l'adresse indiquee par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera consideree comme effectuee au moment ou la commande arrivera a ladite adresse. Les delais de livraison sont donnes a titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'execution des commandes ne saurait servir de base a l'annulation de celles-ci, a refuser les marchandises ou a beneficier de dommages et interets. La fabrication ne peut intervenir que si le client est a jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit etre livree.
Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure de nature a retarder, empecher ou rendre economiquement exorbitante l'execution de la vente a pour effet de suspendre l'execution des obligations contractuelles de la societe LISMO. Constitue un cas de force majeure tout evenement de quelque nature qu'il soit, qui echappe raisonnablement au controle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matieres premieres, coupure d'electricite ou panne de machines rendant impossible l'execution dans les delais prevus du travail confie, greve ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions legales ou reglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l'evenement se prolonge pendant plus de trois mois, la societe LISMO se reserve, passe ce delai, le droit de resilier le contrat sans indemnites.
Clause penale
L'absence de paiement integral a l'echeance initiale, y compris pour prorogation d'echeance expressement consentie par la societe, entrainera automatiquement l'obligation pour le client de regler des interets en agios calcules au taux de la Banque centrale europeenne (BCE) correspondant au taux refi, majore de 7 points, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure prealable. La societe sera habilitee pour tout autre marche ulterieur a exiger, outre l'apurement des creances, le reglement comptant de l'integralite de la commande. Au cas ou le recouvrement devrait etre effectue par voies judiciaires, et independamment du droit pour la societe de resilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera du en sus du montant de la facture, soit une indemnite de 10 % de la somme due, soit les frais reels occasionnes s'ils sont superieurs, ceci en plus des interets de retard.
Fichiers informatiques : limites techniques
Tout client est presume etre titulaire des droits de reproduction des documents, beneficiant des lois sur la propriete intellectuelle, dont il confie l'utilisation a la societe. Il assume l'entiere responsabilite des prejudices qui pourraient etre invoques par un tiers. Les fichiers informatiques necessaires a fabriquer le produit audio doivent etre fournis par le client.
La societe LISMO se reserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier des charges. De meme, la societe se reserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothese ou les fichiers ne seraient pas conformes au cahier des charges. Pour toutes ces raisons, la responsabilite de la societe ne saurait en aucun cas etre engagee en cas de non-respect des contraintes techniques. La societe n'intervient jamais sur les fichiers necessitant une correction d'auteur. Dans ce cas, le client s'engage a fournir un nouveau fichier.
Informatique et liberte
En application de la loi informatique et libertes, le client peut acceder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de donnees.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos donnees personnelles, consultez notre politique de confidentialite.
Clause attributive de juridiction competente
En cas de litige, que ce soit sur la realisation de travaux ou sur les presentes conditions generales de vente, le tribunal de commerce local sera seul competent, meme en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en intervention forcee.
Retractation - annulation
Le client dispose d'un delai de 7 jours a compter de la signature du devis.
En cas d'exercice du droit de retractation, Martin Kevin s'engage a rembourser les acomptes verses par le client, sans frais. Le remboursement est du dans un delai maximum de 30 jours.
En cas de retractation dans un delai superieur a 7 jours, Martin Kevin conservera tout acompte verse par le client.
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce si le client a expressement demande le commencement de l'execution du service avant la fin du delai de retractation. En acceptant le devis, le client renonce a son droit de retractation pour les prestations dont l'execution a debute.
Ce droit de retractation ne s'applique plus a partir du moment ou les travaux demandes par le client a la societe LISMO ont debute.
Confidentialite
LISMO s'engage a ne pas devoiler les elements confidentiels qu'il aurait eu a connaitre dans le cadre de sa mission.